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Garantie décennale par Coprs de métier

Assurance décennale

  • La garantie décennale a été instaurée en France en 1978 ,c'est une obligation pour les constructeurs et les professionnels du batiment .

    Cette garantie est engagée dès qu'un dommage suffisament grave affecte l'ouvrage dans sa solidité ,sa stabilité ou dans sa propreté .

    On juge un vice grave quand il s'agit de :la non étanchéité des chassis extérieurs ,défaut de charpente , toiture ,fissures des murs ,problèmes sur l'installation de chauffage, la distribution d'eau ,d'électricité ...Ne sont pas couverts par la décennale les problèmes de nature ésthetique comme par exemple :

    les travaux de peinture... La responsabilité décennale concerne les entrepreneurs ,les architectes ainsi que tous les autres intervenants à l'acte de construction ,son délai de validité est de dix à compter de la date de remise des clefs .Le droit de bénéficier de la garantie décennale est transmis au futurs aquéreurs en cas de revente du batiment .

    La souscription d'une assurance de responsabilité décennale doit etre réaliser avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation .

    Le maitre d'ouvrage doit réclamer l'attestation de garantie décennale avant de signer le contrat avec le constructeur ,comme il doit bien la preserver ,cet attestation lui permet de contacter directement l'assurance en cas de sinistre si l'entreprise qui a réalisé les travaux de construction n'existe plus. .

  • Les professionnels du batiment sont responsables devant le maitre d'ouvrage de réparer les vices et les défauts qui peuvent survenir après la remise du batiment au titre d'une assurance dite la garantie décennale .

    Cette assurance portent sur dix anx en faveur du propriétaire ainsi que les futurs acquéreurs, il faut noter que le compteur ne se met pas à zéro en cas de revente du bien immobilier,les attestations et les coordonnées de l'assurance doivent etre fournis au nouvel propriétaire.

    La garantie décennale intervient après l'apparition de dommages mettant en cause la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable et impropre, il s'agit souvent de défaut de charpente,toiture ,clos ,couvert, problème d'installation électrique ou du réseau d'assainissement ...

    Tout constructeur est soumis à cette obligation: entrepreneur, architecte, technicien ,promoteur immobilier...ils doit souscrire le contrat de garantie décennale avant le commencement des travaux comme ils doit etre en mesure de justifier devant son client que son contrat est validé.

    Pour faire jouer la décennale ,il faut informer le constructeur ou son assurance du sinistre aparu dans les plus brefs délais, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé pour déterminer la date et la nature du problème constaté sans oublier ses coordonées (numéro du contrat ,date et nature des travaux réalisés...)

  • Entrepreneur ,architecte ou encore promoteur ,sont tous responsable envers l'aquéreur du bien immobilier pendant une période de dix ans ,il est donc de grand interet pour eux d'avoir une bonne couverture pour assumer leurs responsabilités ,cette couverture est appelée garantie décennale.

    Cette garantie se réfère à des dommages et des carences dans la construction de l'ouvrage mettant en péril sa stabilité et sa propreté :fissures des murs ,affaissement des carrelaages ,mauvaise étanchéité ,problème d'humidité ,installation du chauffage ,canalisations encastrées ...

    Par contre ,ne sont pas pris en considération par la garantie décennle ,les problèmes de nature esthétiques ou résultant d'un mauvais usage du propriétaire .

    Pour faire jouer la garantie décennale ,lors de l'apparition d'un défaut ,il est primordial d'avertir le constructeur par courrier recommadé contenant ,les coordonées du maitre d'ouvrage ainsi que des détails sur le problème survenu .

    En cas de refus d'optemption ,le propriétaire envoit une mise en demeure ,si il ne reçoit toujours aucune réponse ,il sera temp d'aller devant les tribunaux .le propriétaie avertit son assurance dommage ouvrage pour effectuer les réparations necessaires et celle ci va s'occuper des démarches judiciaires.

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